La convention collective


CONTRAT DE TRAVAIL

Depuis le 1er janvier 2005, notre profession bénéficie d'une convention collective. Vous pouvez la retrouver via ce lien : http://www.cg72.fr/iso_upload/CC_assMat.pdf
Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque enfant gardé par une assistante maternelle. Sa rédaction en est obligatoire.
Un contrat de travail contient un certain nombre de mentions obligatoires permettant de fixer des règles (horaires, salaire, congés, absences ... ) Il favorise un climat serein et de bonnes relations entre les parents et l'assistante maternelle.  Le contrat de travail est le résultat des accords et constitue une garantie pour les deux parties, il anticipe l'ensemble des sujets pouvant devenir par la suite une éventuelle source de litige. 
Il doit être rédigé en deux exemplaires, daté et signé par le parent employeur et par l'assistante maternelle agréée. Il ne faut pas oublier de parapher. 
Il est primordial que le parent employeur contacte la Caf qui informera le Pajemploi afin qu'il ait un numéro d'immatriculation en tant qu'employeur et qu'il déclare ainsi les salaires versés.





MENSUALISATION

Depuis l'application de cette convention collective, la durée de l'accueil hebdomadaire est de 45h par semaine maximum au-delà desquelles il sera compté des heures majorées. 
La salaire est mensualisé afin de vous faciliter la gestion du budget et de m'assurer un salaire régulier toute l'année. 
Cette mensualisation est calculée en fonction du nombre d'heures hebdomadaires et du nombre de semaines dans l'année. 


INDEMNITÉS

Indemnités d'entretien
Cette indemnité couvre les différents investissements engagés par mois pour accueillir l'enfant dans de bonnes conditions (achat de jeux, jouets, matériels d'éveil, matériel de puériculture, entretien du matériel, part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage). 


Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 80% du minimum garanti en vigueur, soit à 2.99 euros au 1er janvier 2014.
Vous trouverez plus de précisions sur le contrat de travail ou la Convention Collective des Assistants Maternels.

Indemnités de repas
Cette indemnité n'est due que si les parents souhaitent me confier l'achat et la préparation des repas. Le montant du déjeuner est souvent calculé en fonction du prix de la cantine des écoles à proximité. 

Indemnités kilométriques

Lorsque la nounou utilise son véhicule pour déplacer l'enfant, ces frais de trajet sont payés par les parents. Leur montant est calculé à partir du nombre de km effectués. Il ne peut pas être supérieur au montant prévu par le barème fiscal.








A SAVOIR 

Caf

La Caf propose des aides financières aux parents qui emploient une assistante maternelle agréée dans la mesure où l'enfant a moins de 6 ans. Les barèmes et les montants de ses aides sont consultables sur le site de la Caf. 



Par exemple : 
Si vos revenus de l'année sont inférieurs à 45575€ mais supérieurs au 20509€, vous faites partie de la tranche médiane.
Dans ce cas, si votre enfant a moins de 3 ans, vous avez droit à 290.94€ et si votre enfant a entre 3 et 6 ans, vous avez droit à 145.49€. 


 
Impôts 

L'emploi d'une assistante maternelle agréée donne droit à un crédit d'impôts. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :


Par exemple : 
Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 € par an
Complément libre choix du mode de garde : 4 000 € par an
Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €)
Crédit d'impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €


Pajemploi

Les parents n'établissent pas les bulletins de salaire de l'assistante maternelle, c'est l'organisme Pajemploi de l'Urssaf qui s'en charge, après leur avoir déclarer employer une assistante maternelle et les salaires versés. 
C'est aussi Pajemploi qui transmet les informations de déclaration chaque mois à la Caf pour le paiement de votre aide.







DOCUMENTS UTILES À TÉLÉCHARGER
Voici une liste non exhaustive de documents importants pour tout contrat avec une assistante maternelle : (Cliquez dessus pour télécharger le pdf)




ADRESSES UTILES
CAF :
Pajemploi : 

Impôts :  
PMI :  
Agence de la solidarité départementale 19 bis, rue Pascal 34200 Sète 
04 67 46 86 70

Conseil Général : 
Dpmis, Hôtel du Département - 1000 rue d'Alco - 34087 Montpellier Cedex 4
04 67 67 63 92  
Relais assistants maternels : 
Mme Françoise Adelino
Relais assistants maternels du canton de Mèze secteur Est - Promenade du 8 mai 1945 - 34560 Poussan 
04 67 53 82 27 ou ramest@ccas-ville-meze.fr

Casamape : 
Fepem (fédération des particuliers employeurs) :
www.fepem.fr






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